🎯 1. Présentation générale
Ce document correspond au formulaire officiel Cerfa N° 14945*01 émis par la Direction générale des douanes et droits indirects. Il s’agit d’une Déclaration de stock au commerce de vins et de moûts, réglementée par le droit européen (Règl. CE n° 1234/2007 et n° 436/2009).
- Périodicité : Annuelle.
- Objectif : Recenser les volumes exacts de stocks de vin et de moûts détenus au 31 juillet au titre de la campagne viticole écoulée.
👤 2. Identification du Redevable
Cette section permet d’identifier juridiquement et géographiquement l’établissement qui réalise la déclaration.
- Raison sociale : Société
- Lieu d’activité :Adresse entrepôt
- N° ACCISES :
FR XXX XXX E XXXX(indispensable pour le suivi douanier de la circulation des alcools).
📊 3. Guide de Lecture des Tableaux de Stocks (en Hectolitres)
La déclaration segmente les volumes détenus (exprimés en hectolitres – hl) selon l’origine géographique des produits et leur catégorie réglementaire.
Le document comprend 3 catégories d’origines distinctes :
🇫🇷 A. Produits Français
Concerne les vins d’origine strictement française.
- AOP (Appellation d’Origine Protégée) : Total de 383,86 hl (dont 108,82 hl de Blanc/Rouge et 86,14 hl de Rosé).
- IGP (Indication Géographique Protégée) : Total de 212,16 hl.
- IGP avec mention de cépage : Total de 265,31 hl.
- VSIG (Vin Sans Indication Géographique) : Vins autrefois appelés “vins de table”, déclinés avec ou sans cépage (ex: 1,2 hl et 11,88 hl).
- Vins mousseux : Identifiés séparément pour les AOP (43,7 hl) et IGP/VSIG (22,46 hl).
- Volume Total National : 940,57 hl.
🇪🇺 B. Produits des autres États Membres (Union Européenne)
Concerne les importations de vins en provenance de l’UE.
- Principalement concentrés sur le Vin tranquille – VSIG (77,27 hl) et le Vin tranquille – IGP (10.15 hl).
- Volume Total Europe : 103,15 hl.
🌍 C. Produits des Pays Tiers (Hors UE)
Concerne les importations hors Union Européenne.
- Note de saisie : Le tableau affiche des valeurs négatives sur cette campagne (ex: -3,38 hl en Rouge), ce qui peut correspondre à des régularisations d’inventaire ou des réexportations.
- Volume Total Pays Tiers : -2,35 hl.
📝 4. Modalités de Validation et Signature
Pour que la déclaration soit juridiquement valide, l’opérateur doit impérativement compléter le bloc de clôture:
- Lieu de saisie : Ville de déclaration.
- Date de la déclaration : 09-06-2026.
- Signature : Obligatoire (manuelle ou électronique selon le mode de transmission).
🔒 Protection des données (RGPD / Loi Informatique et Libertés) : Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de ces données auprès de votre service gestionnaire de viticulture ou des contributions indirectes.